Le crédit d'impôt

La loi de finances pour 2009 a assoupli certaines mesures en faveur du développement durable et des économies d'énergie. Ainsi, les systèmes de chauffage par pompes à chaleur air/eau et les panneaux solaires bénéficient désormais d'un Crédit d'Impôt.

La valeur du crédit d’impôt:
- Jusqu’à 50 % du prix de l’équipement : panneaux solaires, éoliennes, chaudières à bois ou à biomasse
- Entre 25 et 40 % : matériaux d’isolation des murs, sols, fenêtres à double vitrage, volets isolants.

Pour un même contribuable et une même habitation, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder la somme de 8000€ pour une personne seule et 16000€ pour un couple marié sans enfant.
Cette somme est majorée de 400€ par personne à charge, 500€ pour le second enfant et 600€ à partir du troisième.

Quels sont les équipements éligibles au crédit d’impôt ?

Les dispositions fiscales s’appliquent à l’acquisition d’équipements fournis et installés par l'entreprise, preuve étant faite que ceux-ci répondent aux indications exigées par l'administration fiscale (COP, certification, norme).







Il est possible que l'équipementier sous-traite une partie (ou l'ensemble) à condition qu'il établisse une facture présentant l'intégralité des travaux.
Votre centre des impôts doit reconnaître de manière transparente que vous n'avez eu à faire qu'à une seule entreprise.
Dans le cas où il s’agit d’un logement neuf équipé, la délivrance d’une attestation incombe au vendeur ou au constructeur.

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt ?

Tout contribuable fiscalement domicilié en France (métropolitaine ou DOM), imposable ou non, et dont la résidence principale est l'objet de dépenses relatives à la liste de matériaux et d'équipements éligibles.
Par «résidence principale » on entend généralement le « logement neuf ou ancien où le contribuable qu’il soit propriétaire ou locataire, réside habituellement avec sa famille pendant la majeure partie de l'année ».

Votre logement est éligible si :
- il s'agit de votre résidence principale
- vous louez le logement en tant que résidence principale pendant cinq ans
- le logement est terminé depuis plus de deux ans en ce qui concerne les travaux d'isolation, les équipements de régulation et les chaudières à condensation
- le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables, les PAC et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur
- le logement Bâtiment Basse Consommation est neuf pour les intérêts d'emprunt à l'acquisition.

La TVA à 5,5%

Avec le crédit d’impôt, la TVA à 5,5%, est le deuxième avantage fiscal auquel vous pouvez prétendre.
La TVA à 5,5% concerne certains travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Elle comprend les résidences principales, les biens donnés en location et les résidences secondaires.
A noter qu’elle ne s'applique pas aux fournitures achetées par les particuliers eux-mêmes.

La TVA à 5,5% est applicable jusqu'au 31 décembre 2010.
Une exception est faite dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion où la TVA est portée à 2,1%.

Eco-Prêt à taux zéro

Avec le crédit d’impôt, la TVA à 5,5%, l’éco-prêt taux zéro est le troisième « coup de pouce » financier mis en œuvre par le gouvernement pour faciliter l’accès aux travaux de rénovations de l’habitat en énergies renouvelables.

Le ministre de ministre de l’Ecologie, Jean-Louis BORLOO a signé le 26 février 2009 avec les banques, les professionnels du bâtiment et de l’immobilier, et l’ADEME, une convention détaillant les modalités pratiques de mise en œuvre de l’« éco-prêt à taux zéro ».

Les Français peuvent depuis cette date contacter les entreprises du bâtiment pour obtenir des conseils sur les travaux à réaliser. Ils ont la possibilité depuis avril 2009 de s’informer auprès des banques distribuant l’« éco-prêt à taux zéro ».

Qui peut bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?

L’éco-prêt à taux zéro concerne et sans conditions de ressources :
- Les propriétaires occupants,
- Les propriétaires bailleurs,
- Les sociétés civiles (uniquement celles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins l’un des associés est une personne physique)

Afin de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, le logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1990 et être utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale. Cela peut-être une maison individuelle ou en copropriété. Dans ce dernier cas, l’éco-prêt à taux zéro peut financer les travaux sur les parties communes et les parties privatives du logement.

Source : Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer.

Comment bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?

Les personnes et sociétés civiles éligibles peuvent bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro si au moins une des 3 conditions suivantes est réalisées :
- soit la mise en œuvre d’un « bouquet de travaux »,
- soit l’atteinte d’un niveau de « performance énergétique globale » minimale du logement,
- soit la réhabilitation d’un système d’assainissement non collectif par un dispositif ne consommant pas d’énergie.

A noter qu’un seul éco-prêt à taux zéro peut être accordé par logement.
Selon le Ministère de l’écologie en France, un bouquet de travaux constitue un « ensemble de travaux cohérents dont la réalisation simultanée apporte une amélioration sensible de l’efficacité énergétique du logement ». Et comme pour les autres aides financières, l’éco-prêt à taux zéro ne pourra être accordé que si les travaux ont été réalisés par des professionnels.

Les travaux intégrant soit de l’installation, soit de l’isolation, doivent être choisis dans au moins deux des catégories suivantes :



Les travaux d’isolation ou d’installation doivent permettre d’atteindre les performances énergétiques moyennes suivantes :
- une consommation d’énergie inférieure à 150kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, plus de 180kWhEP/m²/an,
- une consommation inférieure à 80 kWhEP/m²/an, si votre logement consomme, avant les travaux, moins de 180 kWhEP/m²/an.

A noter que ce sont des valeurs moyennes : les performances énergétiques recommandées peuvent varier selon la zone climatique et l’altitude où se trouve le logement.

Quels sont les avantages de l’éco-prêt à taux zéro ?

- Pour le «bouquet de travaux » intégrant 2 types de travaux, l’éco-prêt à taux zéro permet de financer jusqu’à 20 000 €.
- Pour le « bouquet de travaux » intégrant au moins 3 types de travaux, l’éco-prêt à taux zéro permet de financer jusqu’à 30 000 €.

Concernant la performance énergétique globale du logement, l’éco-prêt à taux zéro permet de financer jusqu’à 30 000 €. La durée de remboursement est de 10 ans. Vous pouvez décider de la réduire jusqu’à un minimum de 3 ans. Exceptionnellement elle peut également être portée à 15 ans avec accord de la banque, pour alléger vos charges de remboursement.
Exemple :
En se basant sur un prêt de 30 000€ sur 120 mois, vous devrez verser ainsi 250 euros par mois pour rembourser votre banque.

L’éco prêt à taux zéro est-il cumulable avec d’autres aides publiques?

Oui. Si vous êtes éligible à un éco-prêt taux zéro, vous pouvez aussi bénéficier :
- des aides de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH)
- des aides des collectivités territoriales,
- des certificats d’économies d’énergie et le prêt à taux zéro octroyé pour les opérations d’acquisition-rénovation.

De plus, pour les personnes dont le revenu fiscal du foyer fiscal n’excède pas
45 000 euros en année n-2, l’éco-prêt à taux zéro, s’il a été octroyé en 2009 ou 2010, peut être cumulable avec le crédit d’impôt développement durable

Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ?

Première étape : identifier les travaux d’installations ou d’isolation à réaliser avec une entreprise ou un artisan.
Seconde étape: vous devez vous munir d’un formulaire type « devis », incluant les devis relatifs à ces travaux et vous adressez à l’une des banques partenaires. Suivant les conditions classiques d’octroi de prêt, la banque attribuera l’éco-prêt à taux zéro. Après validation de votre dossier de prêt par la banque, vous disposez alors de deux ans pour réaliser les travaux. Dès attribution du prêt, le demandeur a deux ans pour réaliser ses travaux.
Troisième étape : une fois les travaux terminés, vous devrez communiquer à la banque un formulaire type « factures » et des factures acquittées.
Au printemps 2009, la Fédération Bancaire Française (FBF) a signé une convention avec l’Etat afin d’autoriser un certain nombre d’établissements bancaires à diffuser l’éco-prêt à taux zéro.

Vous pouvez dès lors vous adressez à l’une des banques partenaires :
Banque Chalus, Banque Populaire, BNP Paribas, Caisse d'Epargne, Crédit Agricole, Crédit du Nord, Crédit Foncier, Crédit Immobilier de France, Crédit Mutuel, Domofinance, La Banque Postale, LCL, Kutxa Banque, Société Générale, Solféa,

Liens utiles

Si vous souhaitez consulter la liste complète des équipements éligibles ainsi que les sources officielles relatives au crédit d'impôt vous pouvez consultez les ressources suivantes :

- La rubrique « Le crédit d'impôt dédié au développement durable » du site du ministère de l'économie
- L’Espace Info-Energie (ADEME) proche de chez vous
- Le guide de l’ADEME « les aides financières habitat »
- Le site de l’ANAH
- Le site du conseil général de votre département
- Le site du conseil régional de votre région